Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé) ont fusionné et ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire (appelée CSS ou encore C2S). Découvrez ce dispositif destiné aux ménages les plus modestes et leur permettant d’accéder à une garantie santé complémentaire.​

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire (C2S) et quels sont ses principes ?

La C2S est un dispositif d'aide sociale majeur qui permet aux personnes aux revenus modestes d'accéder aux soins sans reste à charge. Son fonctionnement repose sur une prise en charge totale des frais médicaux dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous choisissez.
Vous n’avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir, ni à envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie. En présentant votre carte Vitale à jour :

•  vous bénéficiez de la dispense d'avance de frais qui s'applique automatiquement chez tous les professionnels de santé ;
• vous n’envoyez pas vos feuilles de soins. C’est le médecin, le professionnel de santé ou l'hôpital qui envoie directement sa demande de paiement à votre caisse d'Assurance Maladie. 

En cas de cotisation modérée son règlement se fait auprès de l’Etat et non plus à l’organisme complémentaire* choisi.

Pour profiter de ce dispositif, vous devrez obligatoirement vous rendre dans votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la CSS (anciennement CMU) ?

Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de la prise en charge de vos soins :

• vous devez suivre le parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire choisir un médecin traitant et le déclarer à votre caisse d’assurance maladie ;
• vous devez vous adresser à des professionnels de santé conventionnés. Vous trouverez cette information dans l’annuaire santé d’ameli.fr ou directement après du médecin que vous souhaitez consulter.

Aucune démarche ne s’impose de votre part : les organismes d’assurance maladie, l’organisme gestionnaire ainsi que votre Complémentaire santé solidaire assurent directement la prise en charge de vos dépenses de santé.

Grâce à la Complémentaire santé solidaire, vous ne faites également pas d’avance d’argent :

• pour les médicaments prescrits dans la limite du montant de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
• pour les dispositifs médicaux (pansements, lecteurs de glycémie, fauteuils roulants…) prescrits, s’ils sont remboursables par l'Assurance Maladie et dans la limite des produits et tarifs prévus pour la Complémentaire santé solidaire.

Enfin, vous ne faites également pas d’avance d’argent pour votre paire de lunettes ou vos aides auditives, dans la limite des produits et tarifs prévus pour la Complémentaire santé solidaire.

L’opticien ou l’audioprothésiste vous remet un devis avec la mention Complémentaire santé solidaire que vous devez adresser à l’organisme complémentaire qui gère votre Complémentaire santé solidaire. Dès que vous recevez la réponse favorable de votre organisme complémentaire, vous pouvez alors commander vos équipements.

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez perçues durant les douze mois précédents votre demande. 

La Complémentaire santé solidaire s'adresse aux personnes résidant en France depuis plus de 3 mois.

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) accèdent automatiquement à cette aide sans démarche particulière. Les personnes touchant l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) peuvent aussi y prétendre, avec une participation financière minime.

Complémentaire santé solidaire : simulation

Un simulateur en ligne permet d'évaluer rapidement vos droits en fonction de votre situation personnelle. 

Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site ameli.fr.

Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Les plafonds de ressources mensuels varient selon la taille du foyer. Depuis avril 2025, pour une personne seule, le plafond de ressources s'élève à 862 € par mois ; pour un couple, le seuil s'établit à 1 293 €, auquel s'ajoutent 431 € par personne supplémentaire.

Si vous êtes propriétaire ou hébergé gratuitement, un forfait logement est automatiquement ajouté à vos ressources. Il s’élève à environ :

•  75 € pour une personne seule,
• 150 € pour deux personnes,
• 185 € pour trois personnes ou plus.

La période de référence pour le calcul des ressources correspond aux 12 mois précédant l'avant-dernier mois de la demande. Par exemple, pour une demande en mai 2025, les revenus considérés sont ceux perçus entre avril 2024 et mars 2025.

Dans les départements d'outre-mer, les plafonds sont majorés d'environ 11% pour tenir compte des spécificités locales.

Comment fonctionne la Complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière ?

La prise en charge des soins varie en fonction de vos ressources annuelles. Les personnes éligibles à la formule gratuite bénéficient d'une couverture totale, tandis que les bénéficiaires de la version payante versent une contribution mensuelle adaptée à leur âge.

Le montant de la participation s'échelonne de 8€ à 30€ par mois en 2025, calculé individuellement au 1er janvier de l'année d'attribution. Un parent de 45 ans paiera 14€ mensuels quand son enfant de 15 ans sera couvert pour 8€.

La protection reste identique dans les deux cas : remboursement intégral des consultations médicales, médicaments, analyses et hospitalisation dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Les bénéficiaires accèdent également aux équipements 100% Santé en optique, dentaire, audiologie, prothèses capillaires et à la location de véhicules pour personne en situation de handicap sans aucun reste à charge.

Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?

La demande peut s’effectuer par deux canaux principaux :

• depuis votre compte Ameli via le formulaire Cerfa N° 52269#07, pour une demande en ligne, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches » de votre espace personnel ;
• depuis le Service-Public.fr via le formulaire Cerfa n°12502*12 que vous adressez par voie postale à votre caisse d’Assurance Maladie.

Pour compléter votre demande, des justificatifs sont requis comme votre avis d’imposition.

Un accompagnement personnalisé reste toujours possible auprès des points d’accueil caisse primaire d’Assurance Maladie ou des associations agréées.

La réponse intervient sous 2 mois maximum après réception de votre dossier complet.

Combien de temps est valable la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire reste active pendant une année complète. Pour la CSS gratuite, cette période démarre à la date inscrite sur votre attestation de droit. Dans le cas d'une CSS payante, le point de départ se situe au premier jour du mois suivant votre paiement.

Un exemple concret : une attestation délivrée le 15 septembre 2025 garantit vos droits jusqu'au 14 septembre 2026. Votre protection reste identique durant toute cette période, même si votre situation professionnelle change.

Les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA profitent d'un avantage particulier : leur renouvellement s'effectue automatiquement. Pour les autres assurés, une nouvelle demande s'avère nécessaire entre quatre et deux mois avant l'expiration des droits.

Comment obtenir une attestation de Complémentaire santé solidaire ?

L'attestation de droits CSS peut être obtenue rapidement via votre compte Ameli en quelques clics. Rendez-vous dans la rubrique "Mes démarches" puis sélectionnez "Attestations et Cartes" pour la télécharger instantanément.

Pour les personnes ne disposant pas d'accès internet, la demande s'effectue directement auprès de votre caisse d'assurance maladie. Un simple appel au 36 46 ou une visite en agence permet de recevoir votre document par courrier postal.

Une fois votre dossier validé, l'organisme gestionnaire vous transmet automatiquement votre nouvelle attestation. Ce document indispensable précise notamment vos dates de validité et doit être présenté aux professionnels de santé avec votre carte Vitale .

Comment renouveler la Complémentaire santé solidaire ?

La demande de renouvellement doit être effectuée entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits actuels. Pour les allocataires du RSA et de l'ASPA, la reconduction se fait automatiquement, sauf modification dans la composition du foyer.

Votre caisse d'assurance maladie vous enverra un courrier d'information environ trois mois avant l'échéance. La procédure s'effectue directement sur votre espace personnel en ligne ou par formulaire papier auprès de votre caisse.

Les bénéficiaires d'une CSS payante dont la situation reste inchangée n'ont pas besoin de renvoyer le bulletin d'adhésion ni l'autorisation de prélèvement bancaire. Une simple demande de renouvellement suffit. En cas de refus, un contrat de sortie d'un an à tarif préférentiel peut vous être proposé par votre organisme gestionnaire.

Quelle est la différence entre la Complémentaire santé solidaire et la CMU ?

La principale évolution apportée par la CSS réside dans sa simplification administrative.

Le nouveau dispositif unifie en un seul système ce qui était auparavant divisé entre la CMU-C et l'ACS, rendant les démarches plus accessibles pour les assurés.

Un autre changement majeur concerne la prise en charge. 

La CSS se distingue aussi par son système de tiers-payant généralisé, applicable chez tous les professionnels de santé conventionnés. Cette modernisation permet une meilleure accessibilité aux soins pour les personnes aux revenus modestes.

La Complémentaire santé solidaire remplace-t-elle une mutuelle ?

La CSS fonctionne comme une protection santé complète, remplaçant intégralement votre mutuelle traditionnelle. Par exemple, une consultation chez un spécialiste sera remboursée à 100% du tarif conventionné, sans dépassement d'honoraires possible.

Un point particulier  mérite attention : la CSS peut se combiner avec une surcomplémentaire santé pour les personnes souhaitant des prestations supplémentaires, notamment en optique ou dentaire hors 100% Santé.

Pour toutes vos questions en matière d’assurance santé, n’hésitez pas à contacter votre agent général Abeille Assurances.

* Abeille IARD & Santé ne fait pas partie de ce dispositif.

Document non contractuel d’information générale à jour le 05/01/2026