Loi Eckert ou comment éviter la déshérence des contrats d'assurance que vous avez souscrits ?

Vos proches ne sont pas systématiquement au courant de l'ensemble des contrats d'assurance vie, de retraite ou de prévoyance que vous avez souscrits, et auprès de qui vous l'avez fait. A votre décès, ils peuvent alors être dans l'incapacité d'en informer les assureurs concernés, et être donc privés de l'épargne que vous aviez placée, ou des garanties de prévoyance que vous aviez justement prévues pour eux. Abeille Assurances vous explique comment éviter que cette situation n'arrive, et les recours possibles que peuvent engager vos proches afin de faire valoir leurs droits. 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Il s'agit d'un contrat d’assurance vie, de retraite ou de capitalisation dont le capital ou la prestation n’a pas été versé à son terme ou à la suite du décès de l’assuré. S'y ajoutent les contrats de prévoyance décès, les contrats obsèques et de dépendance dont les garanties ne sont pas mises en oeuvre par ignorance des proches.

Comment un contrat d’assurance vie peut-il se trouver en déshérence ?

Trois situations peuvent expliquer la déshérence :

• le décès de l’assuré a été porté à la connaissance de l’assureur, mais ce dernier ne parvient pas à identifier ou à contacter le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
• l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;
• l’assureur ne parvient plus à contacter l'assuré par suite de la modification non signalée de ses coordonnées.

Comment éviter d’en arriver là ?

Mettez à jour vos coordonnées

Vous devez vous assurer que nous disposons de données complètes et à jour vous concernant ; il s'agit en particulier des informations permettant de vous identifier formellement : prénom(s), nom, date et lieu de naissance, numéros de téléphones fixe et mobile, adresses de résidence et courriel.

De même, vous devez nous communiquer toute évolution de votre situation familiale ou personnelle comme un changement de nom, votre mariage, divorce, déménagement… Afin de le prendre en compte, il vous sera évidemment nécessaire de le justifier par un document officiel.

En respectant ces précautions, vous faciliterez les démarches et investigations à mener en cas de décès, et vous nous permettrez de respecter les engagements que nous avons envers vous et vos bénéficiaires.

Revoyez régulièrement la clause bénéficiaire de vos contrats d'épargne, de retraite et de prévoyance

La clause bénéficiaire de vos contrats d’épargne, de retraite, et de prévoyance individuelle et collective est un élément essentiel à regarder au moment de la souscription de votre contrat, puis tout au long de la vie de celui-ci.

En cas de désignation nominative de votre ou vos bénéficiaire(s), la clause doit ainsi permettre de l’identifier de la façon la plus précise possible ; vous devrez donc nous indiquer ses prénom(s) et nom, ses date et lieu de naissance, son adresse de résidence, voire son courriel. Cela nous facilitera notre mise en relation avec lui le jour venu.

Même si sa rédaction peut être revue à tout moment, votre clause bénéficiaire sera le plus souvent à modifier au moment d’évènements importants de votre vie tels qu’une naissance, un décès, un mariage ou un divorce... Vous devrez alors prendre le temps d'en revoir la rédaction avec votre conseiller Abeille ; il vous accompagnera alors pour qu'elle ne soit pas sujet à interprétation ou incomplète.

En résumé, à chaque interaction avec votre conseiller Abeille, n'hésitez pas à vérifier avec lui si sa rédaction correspond toujours à votre situation familiale ou personnelle, et à votre volonté.

Quelles sont les actions ménées par les assureurs pour limiter la déshérence ?

En sus du suivi régulier par leur conseiller, les assureurs croisent chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, qui recense en particulier les personnes décédées dans l'année, avec leur base de clients. Cela leur permet de détecter les décès qui ne leur auraient pas été déclarés. 

Par ailleurs, dès qu'ils sont informés du décès d'un de leur client ou au terme d'un contrat, ils doivent mener toutes les recherches nécessaires à l’identification des bénéficiaires en vue de leur verser les prestations ou le capital dus ; ils disposent de dix ans pour faire aboutir ses recherches. Et si elles n'ont pas abouti, ils sont alors tenus de transmettre les sommes dues au titre des contrats d’épargne et de retraite non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). 

Cette dernière va les conserver 20 années supplémentaires avant que ces capitaux non réclamés deviennent la propriété de l’État. 

Enfin, chaque année, conformément à la loi Eckert, votre assureur publie les résultats de ses investigations sur son site internet. Pour Abeille Assurances et les contrats Afer, nous mettons, sur cette page, chaque année à votre disposition les bilans présentant les résultats de nos recherches en termes de déshérence, ventilés par sociétés :

• Consulter le bilan annuel 2024 Abeille Vie sur les contrats non réglés dits « en déshérence ».
• Consulter le bilan annuel 2024 Abeille Retraite Professionnelle sur les contrats non réglés dits « en déshérence ».
• Consulter le bilan annuel 2024 Abeille Épargne Retraite sur les contrats non réglés dits « en déshérence ».

Comment retrouver un contrat en déshérence ?

Lors du décès d'un proche, l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) est le guichet unique pour retrouver les contrats d'assurances qu'auraient souscrit le défunt et dont ses proches n'auraient pas connaissance, et ce quelle que soit la compagnie d'assurance auprès duquel il l'aura souscrit. Cette démarche est gratuite, et s’effectue :

• Soit en complétant les trois formulaires web, accessibles en ligne à l'adresse www.agira-vie.fr. L'un permet de trouver les contrats d’épargne, le second un contrat obsèques, et le dernier un contrat dépendance.
• Soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09. Il conviendra de spécifier que la demande porte sur les contrats d’épargne, d’obsèques et de dépendance. 

Dans les deux cas, le demandeur devra joindre l'acte de décès et la désignation des bénéficiaires potentiels. 

Si le décès remonte à plus de 10 ans, les proches devront adresser une demande à la Caisse des dépôts et consignation. Ils pourront le faire sur le site dédié, www.ciclade.fr, ou par téléphone au 0 809 40 40 41. Outre les contrats d'épargne et de retraite, la CDC y reçoit aussi les comptes bancaires et les produits d'épargne salariale non réclamés par les ayants-droits. Depuis sa création, le service Ciclade a ainsi restitué 1,2 milliards d'euros.

Afin d'éviter toutes ces démarches à vos proches, le plus efficace est de revoir régulièrement les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance, et de rédiger un testament si vous n'avez pas de descendants susceptibles d'être vos héritiers naturels. Afin de vous accompagner dans toutes ces démarches, n'hésitez pas à en reparler avec votre conseiller Abeille Assurances.

Document non contractuel d’information générale à jour le 08/04/2026