Épargne retraite : cinq ans après leur création, succès des dispositifs PER

Depuis le 1^er octobre 2019, les contrats d’épargne retraite individuelle (Plan d’épargne retraite populaire, retraite Madelin et retraite agricole…) et contrats d’épargne retraite collective (Plans d’épargne retraite entreprises (article 83) et Plans d’épargne retraite collectifs) ne sont plus ouverts à la souscription. Les contrats et plans préalablement ouverts avant cette date peuvent évidemment continuer à être alimentés. Ils peuvent également être transférés sur les nouveaux dispositifs. Depuis leur lancement, ils rencontrent un grand succès avec 6 875 000 Français qui y ont adhéré à fin décembre 2024, selon la Fédération française de l'assurance. Plus souples que leurs prédécesseurs, ils séduisent les épargnants et entreprises qui veulent préparer leur retraite ou celle de leurs salariés. Plus souples que leurs prédécesseurs, ils séduisent les épargnants et entreprises qui veulent préparer leur retraite ou celle de leurs salariés. Ils se déclinent sous trois formes : le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN), qui permet à chacun d’épargner à son rythme pour sa retraite, et deux solutions qui permettent aux entreprises d’offrir une solution d’épargne à leurs salariés : le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL).

Une épargne retraite déductible de son revenu imposable

Au même titre que les solutions précédentes, ces nouveaux dispositifs sont à utiliser prioritairement par des épargnants fortement fiscalisés. L’épargne versée sur ces dispositifs peut en effet être déduite de leurs revenus imposables, entraînant de facto une baisse de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du versement.

Exemple : un travailleur non salarié célibataire déclare 60 000 € de bénéfices en 2024. S’il ne met rien en œuvre, acquittera en 2025 9 365  € d’impôt brut sur le revenu⁽¹⁾. En épargnant 5 000 € sur un PERIN avant la fin 2024, il verra sa charge fiscale diminuer de 1 500 €, soit un effort réel d’épargne de 3 500 €. Son impôt sur le revenu ne s’élèvera plus qu’à 7 865 €⁽¹⁾.

En contrepartie de la déduction des montants placés, l’épargne sera fiscalisée à la sortie. La baisse de la charge fiscale obtenue au cours de l’année du versement reste l’un des moteurs importants de ces plans, comparé à l’assurance vie, par exemple. Il est donc conseillé d’épargner l’économie fiscale.

Un fonctionnement assoupli, surtout à la retraite

Les solutions d’épargne retraite précédentes avaient quatre défauts principaux :

• une formule d’épargne par statut professionnel, ce qui obligeait à en ouvrir plusieurs si vous changiez de statut durant votre vie professionnelle ;
• l’obligation de versement minimum annuel pour les contrats retraite Madelin et agricole ;
• des règles de sortie anticipées différentes d’un dispositif à l’autre ;
• et surtout, une sortie obligatoire en rente au moment de la retraite pour tous ces dispositifs, à l’exception du PERP, pour lequel une sortie en capital est possible dans la limite, toutefois, de 20 % de l’épargne constituée.

Les nouveaux dispositifs PER offrent une plus grande souplesse sur ces quatre points :

• quel que soit votre statut professionnel, vous pouvez souscrire et alimenter un Plan d’épargne retraite individuel ; vous disposez donc d’une solution d’épargne unique tout au long de votre carrière sur laquelle vous pourrez même transférer l’épargne issue des PER souscrits par votre entreprise, après l’avoir quittée ;
• quel que soit le PER sur lequel vous allez épargner, vous pourrez effectuer vos versements à votre rythme, en fonction de votre capacité d’épargne et de votre taux marginal d’imposition du moment. Il est néanmoins fortement recommandé de s’engager dans des versements réguliers afin que vous puissiez disposer d’une somme suffisante pour compléter vos revenus à la retraite ;
• vous pourrez récupérer votre épargne (sauf celle éventuellement transférée issue de vos versements obligatoires et de votre employeur dans le cadre de Plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels vous auriez été affilié à titre obligatoire) sans attendre votre départ en retraite pour financer l’achat d’une résidence principale ; c’est l’une des nouveautés de ces PER. Ils permettent aussi de récupérer l’intégralité de l’épargne en cas d’accident de la vie⁽²⁾ tel que l’épuisement des droits au chômage ou une situation de surendettement. Sur ce dernier point, les cas de sorties anticipées sont les mêmes quel que soit le PER souscrit ;
• à la retraite, vous disposerez d’une grande souplesse pour récupérer votre épargne. Vous pourrez en effet percevoir l’épargne que vous vous êtes volontairement constituée sous forme de capital⁽³⁾, d’un complément de revenus versé à vie (une rente viagère), ou d’un mix des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée, ce qui peut, par exemple, permettre d’en optimiser le traitement fiscal.

La sécurité de transmettre l’épargne non utilisée

Dans les anciens dispositifs retraite Madelin et retraite agricole, il fallait absolument déclencher la rente au moment de son départ en retraite, sous peine de perdre l’épargne constituée en cas de décès. De plus, si vous décédiez pendant la période d’épargne, les anciennes solutions n’offraient au(x) bénéficiaire(s) qu’une rente.

Avec les nouveaux PER, si vous décédez avant d’avoir récupéré votre épargne retraite, votre plan est clôturé, et l’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix de la personne désignée au contrat. Aucune crainte de voir votre effort d’épargne disparaître ! Cela vous oblige néanmoins à prendre le temps de bien rédiger et mettre à jour régulièrement votre clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec votre situation personnelle !

L’un des atouts majeurs de ces PER est en effet de pouvoir protéger un ou plusieurs proche(s) que vous aurez désigné(s), et ce quel que soit le lien qui vous unit. C’est une énorme différence par rapport au système de réversion du régime général qui limite le (la) bénéficiaire au seul conjoint.

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs, il ne subit aucune fiscalité.

Mais si le(s) bénéficiaire(s) est (sont) une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

• pour la part des versements effectués pour le compte du salarié par l’entreprise et dont la sortie serait obligatoirement sous forme d’une rente viagère, les capitaux décès sont totalement exonérés si le décès intervient avant le 70^e anniversaire de l’affilié. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise aura dû verser des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans.

• Si votre décès intervient avant l’âge légal de départ en retraite (ou la liquidation de votre retraite de base), seules les primes versées sont soumises, après abattement de 152 500 €, au prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 € de capitaux décès et 31,25 % au-delà, le tout par bénéficiaire et tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus. La part d’intérêts est donc totalement exonérée.

• Si votre décès intervient entre l’âge légal de départ à la retraite (ou la liquidation de votre retraite de base) et votre 70^e anniversaire, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif :

  

  Cette taxation s’applique tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus. Des exonérations peuvent intervenir sous certaines conditions.

• Si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, capital et intérêts, quel que soit l’âge au moment des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Cette taxation s’applique tous plans d’épargne-retraite et toutes primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie confondus.

N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Abeille Assurances près de chez vous pour en savoir plus sur nos solutions d’épargne, et en particulier sur le Plan d’épargne retraite individuel susceptible de faire baisser votre pression fiscale. Si l’avantage fiscal générée par vos versements est insuffisant, il vous conseillera d’opter pour une autre solution pour préparer votre retraite : l’assurance vie.

(1) Selon le barème de l’impôt sur le revenu 2025.
(2) Cas d’accident de la vie : cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement des droits au chômage, invalidité correspondant à un classement en 2^e ou 3^e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, celle d’un de vos enfants), surendettement ou encore décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs. Les sommes perçues sont alors exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).
(3) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, après application de la fiscalité en vigueur, à l’exclusion de l’épargne constituée issue du transfert des versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans le cadre de Plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 03/10/2025