Loi Pacte : les changements qui vous concernent

La loi Pacte simplifie les mécanismes de l’épargne retraite. Vous constituer une épargne devient plus facile pour réaliser vos projets. Voici tout ce que vous devez savoir en cinq points clés.

1. Création de nouveaux Plans d’épargne retraite (PER)

Bien que les Français soient des champions de l’épargne, l’épargne retraite est encore très peu développée. Or, les revenus versés par l’Assurance retraite s’avèrent généralement insuffisants pour conserver son train de vie à la retraite. Dans ce contexte, la loi Pacte a instauré de nouvelles règles pour développer et faciliter l’épargne retraite.

Depuis le 1^er octobre 2019, l’épargne retraite a été simplifiée. De nouveaux produits remplacent les anciens dispositifs :

Chaque PER se compose de quatre compartiments en fonction des types de versements : 

• deux sont destinés à recevoir les versements volontaires individuels de l'adhérent ; ils peuvent être déduits de son revenu imposable ou pas ;
• les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et jours de congés placés sur un compte épargne temps) ;
• les versements obligatoires du salarié et / ou de l'employeur dans le cadre d’un Plan d’épargne retraite collectif ou d’un Plan d’épargne retraite obligatoire auquel le salarié est affilié à titre obligatoire.

Pour le PERIN, les deux derniers compartiments pourront être alimentés par des transferts issus de PERO ou PERCOL (ou d’anciens dispositifs PERE et PERCO) dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

2. Une fiscalité attractive

Pour les épargnants

• Dans la limite de certains plafonds, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu (ou bien des bénéfices professionnels imposables) et donc diminuer le revenu imposable du foyer. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.
• S’il est possible de renoncer à cet avantage fiscal à l’entrée du fait d’une pression fiscale insuffisante, cette solution doit être réservée aux seuls travailleurs non-salariés affiliés à la MSA. Les autres opteront plutôt pour une autre solution d’épargne retraite, plus adaptée : l’assurance vie.

Pour connaître les différences entre l’assurance vie et le PERIN

À noter également que les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) sont exonérés d’impôt sur le revenu lors du versement, mais aussi lors du déblocage du capital. Les produits de ces versements sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu (hors compartiment exonéré) et aux prélèvements sociaux, tout comme la sortie en rente.

3. Extension des possibilités de déblocage anticipé de l’épargne

Vous pourrez accéder à votre épargne issue de versements volontaires avant la retraite si vous souhaitez acheter votre résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie, votre épargne devient disponible⁽¹⁾ :

Précision : l’épargne issue des versements obligatoires de l’entreprise et de l’épargne salariale est récupérable en cas d’accident de la vie. En revanche, les versements obligatoires ne sont pas récupérables en cas d’acquisition d’une résidence principale. 

4. Liberté du choix de sortie : rente et/ou capital

Vous avez désormais une totale liberté de choix sur les modalités de sortie de votre épargne issue de vos versements volontaires et de votre épargne salariale :

Pour en savoir plus sur la fiscalité applicable sur les versements volontaires et les versements obligatoires. 

5. PERIN : des transferts facilités

Si votre statut professionnel change, vous avez la possibilité de conserver votre plan d’épargne retraite individuel quelle que soit l’évolution de votre situation personnelle et professionnelle.

Vous pouvez également facilement transférer votre épargne retraite d’un plan d’épargne retraite à un autre. Le coût en est limité car les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % du capital transféré. Et ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

Se constituer une épargne retraite n’a jamais été aussi facile. Découvrez avec votre conseiller Abeille Assurances les solutions que vous pouvez mettre en place.

(1) Après application de la fiscalité en vigueur.

Document non contractuel d’information générale à jour le 16/07/2026