Donation au dernier vivant ou comment améliorer la protection du conjoint survivant

Vous êtes mariés, avez des enfants, et aimeriez protéger votre conjoint en cas de décès. Compte tenu que le Code civil favorise les enfants lors du partage du patrimoine au décès de leurs parents, il convient de préparer cette échéance afin que le conjoint ne soit en effet pas démuni. La mise en place d’une donation au dernier vivant fait partie des solutions à mettre en œuvre. Votre conseiller Abeille Assurances vous aide à en comprendre les effets sur la protection de votre conjoint.

Le conjoint survivant, moins bien protégé que l’enfant à la succession

En l’absence de toute disposition spécifique, lors d’une succession en présence d’enfants du défunt, le conjoint survivant n’est pas bien protégé par la loi :

• Si les enfants du défunt sont communs aux 2 époux, le conjoint peut choisir entre la totalité du patrimoine en usufruit, ou le quart du patrimoine en pleine propriété
• Si l’un des enfants du défunt est né d’une première union, le conjoint reçoit un quart du patrimoine en pleine propriété.

Sans aménagement, le conjoint sera donc moins bien protégé que les enfants.

Renforcer la protection de votre conjoint grâce à l’ajout d’une donation au dernier vivant

Réservée aux personnes mariées, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d’augmenter ses choix, et, par conséquent, sa part reçue à la succession :

En plus de pouvoir opter pour l’usufruit en présence d’enfant du défunt né d’une autre union, le conjoint survivant peut choisir la quotité disponible qui est fonction du nombre d’enfants qu’avaient le défunt : la moitié du patrimoine en pleine propriété s’il n’avait qu’un enfant, un tiers s’il en avait deux, et un quart s’il en avait trois ou plus. Il peut enfin opter pour le  quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit du patrimoine du défunt. 

Le conjoint survivant ne doit effectuer son choix qu’au jour du décès, sur les conseils du notaire et en fonction de sa situation. Cet aménagement matrimonial ne produit ses effets qu’au décès du donateur : ce n’est qu’à partir de ce jour que la propriété des biens donnés sera transmise à l’époux donataire. Enfin, la donation peut être simple (un seul des deux époux effectue cette démarche) ou réciproque (les deux l’effectuent). 

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi adapter votre donation au dernier vivant à votre situation. Elle peut limiter la donation à certains biens précis, ou restreindre les choix au seul usufruit par exemple. N’ouvrir que le choix de l’usufruit est même recommandé au conjoint qui ont eu un enfant d’un premier lit, afin d’éviter une situation d’indivision entre leur conjoint et son beau-enfant. Demandez conseils à votre notaire !   

Combien coûte l’ajout d’une donation au dernier vivant à son régime matrimonial ?

La donation au dernier vivant est obligatoirement mise en place chez un notaire. Il conviendra de décider avec lui si vous optez pour une seule donation ou si vous convenez qu’elle soit réciproque, ce qui est le plus fréquent. Le tarif de cet acte notarié n’est pas réglementé ; selon les notaires, il vous en coûtera entre 150 et 300 € par donation soit entre 300 et 600 € pour ajouter une donation au dernier vivant réciproque. Des droits de 125 € seront à payer lors de la succession. Ces donations seront transmises par le notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du décès d’un des époux ce qui permettra d’être sûr que la donation au dernier vivant sera prise en compte.

Une donation au dernier vivant est annulable

En cas de conflit, l’annulation de la donation au dernier vivant est possible. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, il faudra obtenir l’accord de l’autre conjoint pour la retirer ou la modifier. Dans les autres situations, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Il est donc possible que seul un des époux prenne cette décision sans en avertir l’autre.
Au divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée⁽¹⁾.

D’autres solutions d’aménagements matrimoniaux peuvent encore améliorer la protection du conjoint survivant ; il peut s’agir d’un changement de régime matrimonial, de l’ajout d’une clause de préciput pour les conjoints mariés sous un régime communautaire, d’un testament… Epargner sur un contrat d’assurance vie est aussi un excellent moyen pour protéger son conjoint, sous réserve de rédiger correctement votre clause bénéficiaire. Parlez-en avec votre conseiller Abeille Assurances !  

(1) Article 265 du Code Civil.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 27/08/2025