Contrat épargne handicap : une solution adaptée aux personnes handicapées

Quand se pose la question du choix d’une solution d’épargne pour une personne fragilisée par un handicap, le contrat « épargne handicap » doit être privilégié car il permet de se constituer un capital, sans amoindrir les droits à une protection sociale. Abeille Assurances vous présente ce qui le distingue des autres solutions d’épargne, et du contrat d’assurance vie classique.

Le contrat « épargne handicap », un contrat d’assurance vie à la fiscalité spécifique

Le contrat « épargne handicap » est un contrat d'assurance vie d'une durée au moins égale à 6 ans, qui peut être souscrit par des personnes âgées d'au minimum 16 ans et n'ayant pas encore liquidé ses droits à la retraite. Elles doivent être en mesure de justifier qu'elles sont atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Le contrat « épargne handicap » a pour objet la constitution d’un capital, et non de placer une somme venant indemniser un préjudice corporel.

Réduction d’impôt sur les versements

Les versements effectués dans l'année ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € de primes versées. Ce montant est majoré de 300 € par personne à charge (ou 150 € lorsque les enfants à charge sont en résidence alternée). Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de « rente survie » et « épargne handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal.

Exemple : un couple marié a deux enfants à charge dont un enfant handicapé. Ils souscrivent pour leur enfant un contrat d’assurance vie « épargne handicap ». Le plafond de déductibilité des versements qu’ils réaliseront sur le contrat de leur enfant est limité à : 1 525 + (300 x 2) = 2 125 €. La réduction d'impôt générée par leur versement sera donc au maximum de : 25 % x 2 125 = 531,25 euros

L’avantage fiscal s’arrête à 67 ans, et sous condition d’être résident fiscal. Si le contrat est fermé avant son 6^e anniversaire, les avantages perçus seront repris par l’administration fiscale. Si la personne handicapée place à l'ouverture du contrat une grosse somme afin de se créer des revenus complémentaires par le biais de retraits partiels successifs, il devra donc attendre la 7^e année pour commencer ses retraits.

Afin de justifier auprès de l’administration fiscale des montants versés, l’assureur adresse au souscripteur chaque année une attestation de versement. Lors de la déclaration de revenus, le foyer fiscal du souscripteur devra reporter le montant des primes versées dans la case 7GZ.

Pas de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne

A la différence des autres contrats d’assurance vie, le contrat épargne handicap ne subit pas de prélèvements sociaux sur les plus-values générées par la part de l’épargne investie sur le support en euros du contrat. Cela en augmente de facto son rendement !

Une épargne préservant les droits aux aides sociales

La majorité des aides sociales est conditionnée aux ressources du demandeur. Ainsi, les plafonds de ressources 2025 pour l’Allocation aux adultes handicapés sont de 12 193 € (revenus nets de l’année N-2) ; une majoration de 6 096 € est octroyée par enfant à charge. Le plafond de ressources ne tient en principe pas compte des revenus du conjoint. Il est toutefois possible de les retenir si leur ajout est plus favorable à la personne handicapée. Le plafond de ressources est alors de 22 069 €.

L’enjeu de ce calcul est important puisque l'AAH s’élève à 1 003,32 € par mois en 2025.
 
Or, à la différence d'autres placements, les revenus tirés d’un contrat épargne handicap permettent de préserver les droits à l'AAH du souscripteur handicapé. Pendant la phase de capitalisation, les intérêts générés n'entrent pas dans les revenus du souscripteur. Et lors de retraits partiels ou d'une sortie en rente, la fiscalité favorable de l'assurance vie minimise l'impact sur le calcul de ses revenus.

Contrat « épargne handicap » et fiscalité en cas de rachats partiels

Le rachat partiel sur un contrat d’assurance vie « épargne handicap » multi-support obéit aux mêmes traitements fiscaux que l’assurance vie.

De plus, la fiscalité sur l’assurance vie s’applique selon un calcul spécifique qui considère qu’à chaque rachat, vous retirez une part de vos versements et une part des intérêts correspondant.

Pour illustration, supposons que le souscripteur ait versé 30 000 € (nets de frais d’entrée) sur un contrat épargne handicap. Quelques temps plus tard, celui-ci affiche une valeur de rachat de 30 900 €. S'il décide de racheter 900 €, seule la part des intérêts retirés sera imposable, le reste, correspondant au capital versé à l’origine, sera non taxable. Le calcul de la part des intérêts de ce rachat de 900 € nous donne un montant imposable de 26,21 €⁽¹⁾.

Mieux, si le rachat de 900 € est effectué au-delà de la 8^e année, il ne subira aucune taxation sur la part des intérêts perçus, cette part ne dépassant pas 4 600 € (9 200 € s'il est en couple). Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % seraient appliqués. Le montant à déclarer serait donc de zéro, compte tenu de cet abattement.

Exemple : le souscripteur est célibataire et son contrat épargne handicap a plus de 8 ans. Calcul de l’impact de 2 placements sur ses revenus 2023 pour le calcul de ses conditions de ressources en 2025.

Contrat « épargne handicap » et sortie sous forme de rente

Si le capital est converti en rente viagère, le montant de la rente perçue est soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'imposition des « pensions et rentes à titre onéreux ». Mais, c’est seulement une fraction de son montant, décroissante avec l'âge du bénéficiaire (= le crédirentier), au moment du premier versement de la rente, qui sera pris en compte.

Exemple : un contrat dénoué en rente viagère à l’âge de 60 ans, permet à son bénéficiaire de toucher une rente annuelle de 4 000 €. Seuls 40 % seront donc à prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit 1 600 €. Or, pour le calcul du plafond de ressources pour l’A.A.H., seule la partie « fiscalisée » de la rente est prise en compte pour le calcul des ressources, c’est-à-dire, dans ce cas, 1 600 et non 4 000 €.

De plus, les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1 830 € de la partie de la rente imposable. Dans l’exemple ci-dessus, la rente de 4 000 € perçue ne serait donc pas du tout prise en compte.

Une transformation d’un contrat d'assurance vie classique en contrat épargne handicap possible

Si la personne handicapée a souscrit un contrat d'épargne classique alors qu'elle était éligible au contrat épargne handicap, la transformation de ce dernier en contrat épargne handicap est possible.

A l'inverse, si au cours de votre vie, un accident de la vie rend une personne inapte au travail (invalidité de catégories 2 et 3), il lui sera impossible de transformer son contrat d'assurance vie en contrat épargne handicap. Si cela fait sens, la personne devenue handicapée pourra fermer son contrat initial et transférer l'épargne réalisée sur un nouveau contrat épargne handicap, ou souscrire un nouveau contrat bénéficiant de cette fiscalité spécifique.

Transmission des sommes non consommées et récupération des prestations sociales au décès

Absence de prélèvements sociaux sur la part d’intérêts transmise

Au décès du souscripteur handicapé, l’épargne non consommée est attribuée aux bénéficiaires sans application des prélèvements sociaux sur la part des produits transmis, contrairement aux contrats d’assurance vie classique.

Absence de récupération des sommes placées en assurance vie

Au décès d’une personne handicapée, les héritiers peuvent craindre que les aides reçues pendant sa vie soient récupérées par l’Etat. Si une partie n’est pas récupérable, certaines prestations sociales peuvent en effet avoir le caractère d’avances récupérables.
 
Les aides non récupérables  : Il s'agit des prestations de compensation du handicap (PCH), du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’AAH, délivrée par la CAF
Ces aides ne peuvent faire l’objet d’aucun recours en récupération ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni à l’encontre du légataire ou du donataire.
 
Les aides récupérables  : Allouée par le département, l’Aide à l’hébergement des personnes handicapées, les frais d’hébergement et de soins en long séjour, sont récupérables au premier euro auprès des héritiers, légataires universels et à titre universel. Elles ne sont cependant pas récupérables auprès du conjoint, enfants, parents ayant exercés la charge effective et constante de la personne handicapée, affective et/ou financière. Elles ne sont pas non plus récupérables sur les donations, legs particuliers et les assurances vie.
 
Sur les autres aides éventuellement touchées par la personne handicapée, la récupération peut être engagée dans les hypothèses suivantes :
•  Quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ;
•  Au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire ;
•  À l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation) ;

Que ce soit pour sa fiscalité dérogatoire sur les versements, son absence de prélèvements sociaux durant la phase de capitalisation et au décès, et son absence d'impact sur le calcul des revenus de la personne handicapée, tout concourt à faire du contrat épargne handicap une excellence solution d'épargne pour elle. Parlez-en avec votre agent général Abeille Assurances !

(1) Part de la plus-value retirée dans les 900 € : 900 x 30 000 / 30 900 €) = 26,21 €

Document non contractuel d’information générale à jour le 15/09/2025