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Donation aux enfants ou petits-enfants

En permettant des exonérations fiscales sur les donations intergénérationnelles, le législateur incite les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant. Plusieurs solutions sont proposées qui peuvent même se cumuler. Abeille Assurances vous explique comment bien les utiliser.

Les trois dispositifs de donation

En plus du présent d’usage qui vous permet de gratifier votre enfant ou votre petit-enfant à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, fête religieuse, Noël, mariage, diplôme…), la législation propose trois dispositifs permettant de transmettre à vos descendants des biens ou des sommes d’argent, sans que vous n’ayez de droits de donation à régler(1).

La donation manuelle et la donation authentique ou notariée

Ces deux formes de donation se distinguent par l’intervention nécessaire ou pas d’un notaire ; ce dernier sera indispensable s’il s’agit d’un bien immobilier. En revanche, elles sont régies par les mêmes règles fiscales et civiles. Vous bénéficiez d’un abattement fonction du descendant que vous gratifiez : 100 000 € s’il s’agit d’un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant.

Bon à savoir

Ces abattements peuvent se cumuler avec l'abattement spécifique de 159 325 € applicable aux personnes handicapées. Ainsi, vous pouvez donner 259 325 € à votre enfant handicapé.

Cet abattement s’applique par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit) ; cela permet ainsi à deux parents de donner 200 000 € en exonération de droits à chacun de leurs enfants.

Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans. Pour faire courir ce délai, il convient donc que le donataire déclare la somme en ligne sur le site impots.gouv(2).

Veillez à respecter les limites imposées par le Code Civil afin de ne pas détourner les règles de la réserve. Pour cela, limitez-vous à des donations dont la valeur ne dépasse pas la quotité disponible. Pour en savoir plus. 

Bon à savoir

Les parents peuvent exercer un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leurs enfants, lorsqu'ils prédécèdent sans descendance. Ce droit est limité à leur quote-part légale dans la succession soit un quart pour le père et un quart pour la mère. Si la valeur du bien donné ne dépasse pas cette proportion du patrimoine du défunt, ils peuvent donc en récupérer la totalité. Si le bien donné a été vendu, le droit s’exerce en valeur (somme équivalente à la valeur du bien), dans la limite de l’actif successoral.

Ce droit de retour peut être aussi conventionnel. Il aura été alors mentionné dans l’acte de donation que le(s) parent(s) souhaite(nt) récupérer jusqu’à la totalité du bien donné si son enfant décède avant lui, sans présence de descendant. Ce droit est alors automatique, et s’applique en nature ou sous forme de compensation financière si le bien a été vendu. 

Dans les deux cas, il n’y aura pas de droits de succession à régler pour les parents. Les droits de donation initialement payés peuvent, sous certaines conditions, être remboursés.

Dons de somme d'argent exonéré de droits 

En plus du dispositif précédent, vous pouvez donner une somme d’argent à vos descendants. Pour être exonéré de droits, ce don ne doit pas dépasser 31 865 € par descendant. De plus, vous devez respecter les conditions suivantes : avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire du don être majeur (ou émancipé) et être soit votre enfant, votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

Si le don a été déclaré sur le site impôts.gouv.fr par le donataire, dans le mois qui suit la remise de la somme, cette exonération de 31 865 € est renouvelable tous les quinze ans(3).

En cumulant la donation manuelle et le don de somme d’argent exonéré de droits, un couple de grands-parents ayant deux petits-enfants peuvent par conséquent leur donner deux fois 31 865 € chacun (soit 127 460 € au total) sous réserve qu’ils n’aient pas plus de 80 ans et que leurs petits-enfants aient plus de 18 ans.

Donation pour financer une résidence principale

Jusqu’au 31 décembre 2026, vous pouvez aider vos descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…), pour un achat immobilier dans le neuf grâce une exonération supplémentaire de 100.000 € de donation. La limite est de 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. Exemple : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père, 100 000 € de sa mère et 100 000 € de son grand-père.
Les bénéficiaires devront en retour investir dans un bien neuf ayant le statut de résidence principale (à leur profit ou au profit d’un locataire) ou dans la rénovation énergétique de leur résidence principale.

Bon à savoir : déclaration en ligne des donations

C'est au donataire (celui qui reçoit) de déclarer en ligne les donations qu'il reçoit. Pour cela, il suffit de se connecter à l'espace particulier du site https://www.impots.gouv.fr en saisissant son numéro fiscale à treize chiffres et son mot de passe.
Dans l'onglet, "Déclarer" situé à droite de l'écran, il cliquera sur le choix "Je déclare un don". Pour faciliter cette démarche, il est utile d'avoir le numéro fiscal de la personne ayant réalisé le don.

L’idée de donner une somme importante d’argent à vos descendants peut faire naître chez vous des réticences, surtout si ces derniers sont mineurs. Si vous accompagnez votre donation d'un pacte adjoint, vous pourrez alors fixer l'âge (jusqu'à 25 ans) auquel votre descendant pourra en disposer et/ou prévoir d’épargner cette somme, par exemple sur un contrat d'assurance vie.  

Vous aimeriez être accompagné dans la mise en œuvre d'une donation. N’hésitez pas à en parler avec votre conseiller Abeille Assurances qui vous guidera dans les dispositifs existants, et dans les démarches à effectuer pour qu'elles soient réalisées dans les meilleures conditions.

(1) Dans les limites des seuils d'exonération en vigueur. Les renseignements ci-dessus sont d’ordre général, rapprochez-vous de votre conseiller afin d’obtenir des informations adaptées à votre situation particulière.  
(2) Le recours au formulaire papier reste possible pour les contribuables dépourvus d’accès internet chez eux ou qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire une déclaration par voie électronique.
(3) En cas de décès avant ces quinze ans, le don de somme d'argent exonéré de droits n'est pas intégré dans le calcul des droits de succession, car il s'agit d'une exonération et non d'un abattement. 

Document non contractuel d’information générale à jour le 28/01/2026

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