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Donation de son vivant ou comment transmettre son patrimoine à ses proches ?

Name: Donation de son vivant
Brand: Abeille Assurances
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Plusieurs dispositifs sont possibles pour transmettre du patrimoine à vos proches : le présent d’usage, la donation manuelle ou la donation authentique, le don de somme d’argent exonéré de droits. et la donation pour financer un bien immobilier. Chacun de ces dispositifs est à utiliser en fonction des circonstances, de votre lien avec le gratifié, et de l’âge de celui qui donne et de celui qui reçoit. Abeille Assurances vous propose un mode d’emploi afin de les utiliser à bon escient.

Le présent d’usage

À l'occasion d'événements familiaux (anniversaire, fêtes religieuses, mariage, diplôme…), vous pouvez être amené à offrir un cadeau sous forme d'une somme d’argent ou d'un bien à celui que vous souhaitez gratifier. Il est alors considéré par l’administration fiscale comme un « présent d’usage », si sa valeur reste faible dans l’absolu, mais aussi au regard de votre fortune et de vos revenus. En respectant ces conditions, vous et le bénéficiaire serez exemptés de toute imposition. Il est inutile de la déclarer à l’administration fiscale.

Si ce présent d’usage n’est soumis à aucune condition d’âge et de lien de parenté, il est indispensable de conserver une preuve du lien entre l’événement et le présent. Veillez en plus à conserver une juste proportionnalité entre le montant et l’événement.

Trois dispositifs de donation qui peuvent se cumuler

Si vous ne pouvez lier la remise d’une somme d’argent, voire d’un bien, à un événement, ou / et si la valeur est trop élevée, le législateur vous offre trois dispositifs qui vous permettent, de votre vivant, de transmettre à vos proches une partie de votre patrimoine. Si la donation manuelle et la donation authentique (ou notariée) sont ouverts à tous, le don de somme d’argent exonéré de droits est soumis à des conditions d’âge et de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Quant à la donation en vue de financer une résidence principale, elle est aussi soumise à plusieurs conditions.

La donation manuelle et la donation authentique ou notariée

Ces 2 formes de donation se distinguent par leur mode de mise en œuvre :

la donation manuelle peut être réalisée de façon autonome ;
la donation authentique nécessite l’intervention d’un notaire (exemple : donation d’un bien immobilier).

Elles peuvent porter sur une somme d’argent ou sur un bien, transmettre ce dernier en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Le bénéficiaire sera la personne de son choix, sans condition de lien familial entre le donateur et le donataire, d’âge de l’un ou de l’autre…

Elles peuvent bénéficier ou pas d’un abattement fiscal (seuil au-delà duquel la donation sera fiscalisée), et sont renouvelables tous les 15 ans. L’abattement est fonction du lien qui vous lie à la personne gratifiée :

Ces abattements s’appliquent par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit) ; cela permet ainsi à deux parents de donner 100 000 € chacun (soit un total de 200 000 €) en exonération de droits à chacun de leur enfant, et ce tous les 15 ans !

L’abattement pour une personne handicapée se cumule avec l’abattement propre à son lien de parenté. Ainsi, un père peut donner à son fils handicapé 259 325 €, et un oncle à son neveu handicapé 167 292 € en franchise de droits de donation. Il n’y a pas d’exonération de droits pour les donations entre conjoints et partenaires PACS, ou entre frère et sœur, comme on le trouve au décès (sous conditions entre frère et sœur). Enfin, si la valeur de la donation dépasse ces seuils, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans que ce ne soit considéré comme une donation supplémentaire.

Bon à savoir : cas spécifique concernant les enfants adoptés

Considérés comme des tiers pour leur beau-parent, les beaux-enfants ne peuvent pas profiter des abattements et du barème fiscal applicables entre parents et enfants.

Mais, si vous adoptez les enfants de votre conjoint, la procédure d'adoption simple permet, par exception, de bénéficier du même régime fiscal que celui applicable aux enfants biologiques : abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans, et au-delà de l’abattement, application du barème progressif par tranche.

Il est possible de profiter de ce régime de faveur même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption, ou si le parent de l'adopté et l'adoptant ont divorcé à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage. Ce régime fiscal s’applique aussi bien aux donations qu’aux successions.

En revanche, pour les autres situations d’adoption, le bénéfice du régime fiscal des enfants biologiques s'applique uniquement si l'enfant adopté apporte la preuve que son parent adoptif s'est occupé de lui au titre d'une prise en charge continue et principale - mais pas forcément exclusive - soit pendant au moins cinq ans durant sa minorité, soit pendant au moins dix ans pendant sa minorité et sa majorité. Cette dérogation vaut tant pour une donation qu’au moment d’une succession.

Afin d’augmenter l’avantage fiscal des dons manuels ou donations authentiques, il convient de ne donner que la nue-propriété du bien au lieu d'en transférer la pleine propriété.

Trois avantages :

le donateur conserve l'usage ou continue à recevoir les fruits que génèrent ce bien jusqu’à son décès ;
le calcul des droits de donation n’est réalisé que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème fiscal qui dépend de l'âge du donateur au jour de la donation. Plus il avance en âge, plus la valeur de la nue-propriété augmente (cf. tableau ci-contre) ;
au décès du donateur, l’usufruit s’éteint. Sa valeur au moment de la donation aura alors été transmise gratuitement.

Exemple : pour un bien d'une valeur de 1 million d’€, une donation en pleine propriété à un enfant par son père entraîne le paiement de droits de donation de 212 962 €, après abattement de 100 000 €.

Si la donation est consentie en nue-propriété :

Entre 61 ans et 70 ans : droits de donation = 98 194 €. Economie de droits : 114 768 €
Entre 71 et 80 ans : droits de donation = 122 962 €. Economie de droits : 90 000 €

Bon à savoir : doit-on déclarer au fisc l'alimentation d'un produit d'épargne par des versements réguliers au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant mineur ?

Si vous décidez d'alimenter le contrat d'assurance vie de votre enfant ou petit-enfant mineur, vous pouvez effectuer directement vos versements sur son contrat. En revanche, la réglementation ne permet plus à un proche de verser directement une somme sur un produit d'épargne bancaire ouvert au nom d'un mineur. Il convient de faire transiter la somme par un compte courant ouvert à son nom.

Par ailleurs, si vous alimentez régulièrement un produit d'épargne de votre petit-enfant, nous conseillons au parent du petit-enfant d'effectuer, une fois par an, la déclaration de don par le biais du site impots.gouv.fr (ou auprès de la recette des impôts de son domicile), une année en désignant comme donateur le grand-père et l'année suivante la grand-mère (si possible !).

Enfin, les parents peuvent exercer un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leurs enfants, lorsqu'ils prédécèdent sans descendance. Ce droit est limité à leur quote-part légale dans la succession soit ¼ pour le père et ¼ pour la mère. Si la valeur du bien donné ne dépasse pas cette proportion du patrimoine du défunt, ils peuvent donc en récupérer la totalité. Si le bien donné a été vendu, le droit s’exerce en valeur (somme équivalente à la valeur du bien), dans la limite de l’actif successoral.

Ce droit de retour peut être aussi conventionnel. Il aura été alors mentionné dans l’acte de donation que le(s) parent(s) souhaite(nt) récupérer jusqu’à la totalité du bien donné si son enfant décède avant lui, sans présence de descendant. Ce droit est alors automatique, et s’applique en nature ou sous forme de compensation financière si le bien a été vendu.

Dans les deux cas, il n’y aura pas de droits de succession à régler pour les parents. Les droits de donation initialement payés peuvent, sous certaines conditions, être remboursés.

Le don de somme d’argent exonéré de droits

Le législateur vous ouvre la possibilité de donner une somme d’argent supplémentaire. Cette donation sera exonérée si elle ne dépasse pas 31 865 € et si les conditions suivantes sont respectées : vous avez moins de 80 ans, et le bénéficiaire du don est majeur (ou émancipé) et est votre enfant, votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant. Si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez alors gratifier votre neveu ou nièce⁽¹⁾, ou sʼil / elle est prédécédé(e), votre petit-neveu ou petite-nièce.

Le don doit porter sur une somme d’argent remise par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Cette exonération de 31 867 € est, elle aussi, renouvelable tous les 15 ans.

Par conséquent, si les conditions d'âge sont respectées, des parents peuvent transmettre, chacun, tous les 15 ans, 131 865 € à chacun de leur enfant, en cumulant un don manuel de 100 000 € et une donation de somme d'argent de 31 865 €, tout en restant totalement exonérés de droits de donation. De même, tous les 15 ans, chaque grand-parent âgé de moins de 80 ans peut donner jusqu’à deux fois 31 865 € à chacun de ses petits-enfants majeurs, en cumulant les deux dispositifs de donation.

Donation pour financer une résidence principale

Jusqu’au 31 décembre 2026, vous pouvez aider vos descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…), voire vos neveux et nièces(1) en l’absence de descendance pour un achat immobilier dans le neuf grâce une exonération supplémentaire de 100.000 € de donation. La limite est de 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire.

Exemple : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père, 100 000 € de sa mère et 100 000 € de son grand-père.
Les bénéficiaires devront en retour investir dans un bien neuf ayant le statut de résidence principale (à leur profit ou au profit d’un locataire) ou dans la rénovation énergétique de leur résidence principale.

Bon à savoir : comment déclarer les donations reçues ?

Pour une donation authentique, c’est le notaire qui effectuera la déclaration au fisc.
Pour les autres dispositifs de donation, le donataire (celui qui reçoit) doit déclarer au fisc les sommes reçues sur l'espace particulier du site https://www.impots.gouv.fr , onglet "Déclarer"⁽²⁾. Pour faciliter cette démarche, il est utile d'avoir le numéro fiscal de la personne ayant réalisé le don.

Toutefois, le recours au formulaire papier reste possible pour les contribuables dépourvus d’accès internet chez eux ou qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire une déclaration par voie électronique.
En déclarant les sommes ou biens reçus, vous pourrez ainsi bénéficier du renouvellement des abattements sur les donations tous les 15 ans quand ils sont prévus.

Attention : le don de somme d’argent exonéré de droits doit être déclaré dans le mois qui suit la réception des fonds par le donataire. Si le mois est dépassé, l’administration fiscale transformera ce don en don manuel ce qui pourra entraîner des conséquences fiscales et civiles s’il s’agit de votre enfant.

Enfin, la déclaration à l’administration fiscale d’une donation par le donataire n’entraine aucun impact sur sa déclaration de revenus. Il peut être éventuellement redevable de droits de donation si la valeur du don dépasse le seuil d’exonération, sous réserve que le donateur n’ait pas pris ces droits à sa charge.

Un doute ? N'hésitez pas à vous faire accompagner par votre conseiller Abeille Assurances dans ces démarches.

Transmettre tout en restant dans les limites imposées par le Code civil

Outre les exonérations fiscales, il convient que vous respectiez les limites imposées par le Code civil. Ainsi, dans le cas de donations entre grands-parents et petits-enfants, nous vous invitons à en limiter le montant total à la quotité disponible, c’est-à-dire à la part de patrimoine dont vous pouvez librement disposer sans entamer la part du patrimoine réservée à vos enfants ; cela correspond à la moitié si vous avez un enfant, deux tiers si vous en avez deux, et trois quarts si vous en avez trois ou plus.

De même, dans le cadre de la donation parents/enfants, la donation est présumée avoir été consentie en avance sur votre succession. Cela signifie que l’on tiendra compte de cette donation qui sera ajoutée, fictivement, à la masse des biens existants pour calculer la part reçue par chacun des enfants. Il faut donc privilégier l’égalité de traitement entre les enfants qui sont héritiers réservataires. Si les montants donnés sont très importants au regard de votre patrimoine et/ou si le climat familial n’est pas favorable, nous vous recommandons d’effectuer une donation-partage, avec l’aide d’un notaire. Les frais à régler seront alors le prix à payer pour assurer aux héritiers que leurs droits soient respectés.

À noter

Le don de somme d’argent et la donation d'un maximum de 100 000 € pour aider au financement de l'achat d'une résidence principale ne viennent pas consommer les abattements disponibles au moment de votre succession. Vous devez par conséquent les privilégier dans le cas d’une transmission entre parent et enfant avant de recourir à la donation manuelle. Cette dernière est en effet considérée comme une avance de succession, venant donc réduire l'abattement disponible sur la transmission de votre patrimoine à votre décès si le décès intervient moins de 15 ans après cette donation.

Par ailleurs, la déclaration à l’administration fiscale d’une donation par le donataire n’entraine aucun impact sur sa déclaration de revenus. Il peut être éventuellement redevable de droits de donation si la valeur du don dépasse le seuil d’exonération, sous réserve que le donateur n’ait pas pris ces droits à sa charge.

Vous souhaitez effectuer une donation à vos proches ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par les conseils de votre agent Abeille Assurances qui pourra vous éclairer sur le meilleur dispositif à utiliser. Il pourra aussi vous suggérer d’associer cette donation avec un pacte adjoint afin de sécuriser l’usage de l’argent donné en imposant qu’il soit placé sur un contrat d’assurance vie.

(1) Seuls les enfants de vos frères et sœurs sont considérés comme neveu ou nièce.
(2) Le recours au formulaire papier reste possible pour les contribuables dépourvus d’accès internet chez eux ou qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire une déclaration par voie électronique. De même, certaines donations nécessitent de déposer un formulaire papier tel qu'un don à un mineur par quelqu'un qui n'est pas son représentant légal.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 24/07/2026

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