Testament, mode d’emploi pour bien le rédiger
Divorce, familles recomposées, concubinage, enfants issus de différentes unions… L’évolution des modes de vie rendent parfois les successions complexes. Pour éviter les tensions entre proches et garantir que vos volontés soient respectées, il est essentiel de penser à la rédaction d’un testament.
En l’absence de toute disposition de votre part, le partage de vos biens dans la succession est réalisé selon les règles du Code civil. Il prévoit par défaut une attribution de votre patrimoine dans la succession selon un ordre prioritaires d’héritiers. Ainsi, en l’absence de conjoint, la loi partage votre patrimoine entre vos descendants et frères et sœurs, puis les autres ascendants, et enfin vos oncles, tantes, cousins… Outre le choix de vos héritiers, le Code civil prévoit aussi les règles de partage entre ces héritiers. Ces règles ne tiennent évidemment pas compte de vos souhaits personnels. Mais, vous pouvez les exprimer en rédigeant et en enregistrant chez votre notaire un testament, démarche que seulement 20 % des Français avait réalisé en 2020 (selon une étude de l’INSEE). Votre conseiller Abeille Assurances vous apporte un éclairage sur les précautions à respecter, et sur les situations où cette démarche vous est vivement recommandée.
Les contraintes à connaître avant de vous lancer dans sa rédaction
Le Code civil vous oblige à attribuer une partie de votre patrimoine dans la succession à vos enfants (ou vos petits-enfants si vos enfants vous sont prédécédés), et à votre conjoint, si vous n’avez jamais eu d’enfant. A l’inverse, si vous n’avez pas eu d’enfant et si vous êtes célibataire au moment de votre décès, vous disposez d’une totale liberté d’attribution.
Voici sous forme d’un tableau récapitulatif les règles à respecter :
|
Part de votre patrimoine dont vous ne disposez pas librement |
Part de patrimoine que vous pouvez attribuer librement | |
|---|---|---|
| Vous avez eu trois enfants ou plus | 75% | 25% |
| Vous avez eu deux enfants | 66% | 33% |
| Vous avez eu un enfant | 50% | 50% |
| Vous n'avez pas eu d'enfants mais vous êtes marié au moment de votre décès | 25% | 75% |
| Vous n'avez pas eu d'enfant et vous êtes célibataire à votre décès | 100% |
A titre d’illustration, si vous avez deux enfants, vous devez leur attribuer 66 % de votre patrimoine, le tiers restant pouvant être attribué librement soit à votre conjoint, à l’un de vos deux enfants, voire à une tierce personne.
Tout testament qui viendrait remettre en cause cette règle d’attribution prioritaire, nommée « la réserve », pourrait être soumis à une action en réduction, le notaire devant faire appliquer ces règles à votre décès.
Protéger son concubin ou son partenaire de PACS avec un testament
Aux yeux du Code civil, concubin et partenaire de PACS n’ont aucun droit sur votre succession ! Ainsi, sans testament, le survivant ne recevra rien, même après de nombreuses années de vie commune. Si vous souhaitez le /la protéger, rédigez un testament, en tenant compte éventuellement des règles de la réserve si vous avez des enfants ou prévoyez d’en avoir.
Si un testament au profit de votre concubin ou de votre partenaire de PACS lui permettra de recevoir tout ou partie de votre patrimoine, sur le plan fiscal, le traitement fiscal qui leur sera réservé restera différent :
- Le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, comme le conjoint marié.
- Le concubin est taxé à 60 % après un faible abattement de 1 594 €.
En conclusion, un testament est indispensable à celui qui souhaite protéger son partenaire ou son concubin… le mariage pouvant être la solution alternative car il offre en plus une protection sur les revenus, le conjoint survivant bénéficiant d'une pension de réversion.
Conjoints sans enfants : éviter le partage avec les beaux-parents
Selon les règles du Code civil, si vous n’avez pas d’enfant et que vous êtes marié, votre conjoint survivant partagera votre patrimoine avec vos parents : un quart de la succession par parent vivant, le solde à votre conjoint ; si vos parents vous survivent, votre conjoint ne recevra donc que la moitié de votre patrimoine, l’autre moitié étant attribuée à vos parents.
Si l’idée que votre conjoint cohabite avec ses beaux-parents dans votre résidence principale, par exemple, vous fait trembler, vous pouvez rédiger un testament afin de lui attribuer la totalité du patrimoine que vous détenez.
Si vous décidez d’attribuer par testament tout votre patrimoine à votre conjoint, vos parents peuvent néanmoins exercer un droit de retour légal sur les biens qu’ils vous ont donnés avant votre décès. Ce droit est limité à leur quote-part légale dans la succession : ¼ pour le père et ¼ pour la mère. Si le bien donné a été vendu, le droit s’exerce en valeur (somme équivalente à la valeur du bien), dans la limite de l’actif successoral.
Ce droit de retour peut être aussi conventionnel. Il aura été alors mentionné dans l’acte de donation que le(s) parent(s) souhaite(nt) récupérer la totalité du bien donné si son (leur) enfant décède avant lui (eux). Ce droit est alors automatique, et s’applique sous forme de compensation financière si le bien a été vendu
A l’inverse, si vous souhaitez lui donner moins que ce que le Code civil lui attribue, voire le déshériter, souvenez-vous que votre conjoint est protégé par le Code civil : vous ne pouvez pas le priver d’un quart de votre patrimoine. Au même titre que les enfants, le conjoint est en effet « réservataire » tant que vous n’avez pas de descendant.
En présence d’enfants : attribuer la quotité disponible
Si vous avez des enfants, ou que votre enfant est prédécédé mais a eu lui-même des enfants, vous ne pouvez attribuer librement votre patrimoine que dans la limite de la « quotité disponible ». Elle correspond à la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée à vos enfants (ou à vos petits-enfants si l’un d’entre eux vous est prédécédé) :
- La moitié si vous n’avez qu’un enfant
- Un tiers si vous avez eu deux enfants
- Un quart si vous en avez eu trois ou plus
Votre testament peut alors permettre d’attribuer la quotité disponible à votre conjoint survivant, votre concubin ou partenaire de PACS, renforcer la protection d’un enfant plus fragile car handicapé ou dans le besoin, ou gratifier une personne de votre entourage, aux dépens des autres héritiers. D’autres dispositions peuvent néanmoins augmenter les droits du conjoint : la donation au dernier vivant et la clause de préciput. Parlez-en avec votre conseiller Abeille Assurances.
Sans enfant ni conjoint, choisissez librement vos héritiers
A défaut de testament, si vous êtes célibataire sans descendant, le Code civil partagera votre patrimoine entre vos parents s’ils sont vivants, et vos frères et sœurs si vous en avez ; sinon, ce seront d’autres membres de votre famille qui en hériteront, selon un ordre et des proportions prédéfinis.
Dans cette situation, compte tenu que vous n’êtes pas confronté à un héritier réservataire (enfant ou conjoint), vous pouvez attribuer par testament 100 % de votre patrimoine à qui vous souhaitez dans votre famille ou entourage. Vous pouvez aussi désigner une association caritative afin pour l’aider à financer l’œuvre qu’elle poursuit ; il s’agit alors d’un legs.
Autres situations où le testament est utile
Le testament peut aussi venir préciser la répartition du partage de votre patrimoine entre vos héritiers (votre résidence principale à l’un, votre résidence secondaire à l’autre…) afin d’éviter des situations d’indivisions entre vos héritiers, source potentielle de tensions entre eux. Il peut aussi servir à préciser le partage de vos biens mobiliers : attribution d’un bijou de famille, d’une œuvre d’art à une personne précise…
Testament et assurance vie
La part de votre patrimoine placée en assurance vie n’est pas concernée par les règles de partage prévues par le Code Civil. En effet, l’assurance vie est considérée comme hors succession ; c’est la clause bénéficiaire de votre contrat qui désignera la ou les personnes qui recevront le capital non consommé à votre décès. Néanmoins, si votre clause bénéficiaire se termine par la formulation « mes héritiers », les sommes placées seront attribuées, par défaut, selon les règles de partage prévues par le Code civil, sauf si vous avez rédigé un testament. En présence de ce dernier, la compagnie d’assurances suivra vos dernières volontés exprimées dans ce document. Cela évite là-aussi que le capital ne soit attribué à des héritiers que vous n’auriez pas souhaité avantager.
Formes de testament et rôle du notaire
Un testament olographe ne doit pas être dactylographié ; il doit être écrit, daté et signé de votre main. Il est fortement recommandé de le déposer chez votre notaire afin qu’il en valide le contenu, l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), et en garantisse sa conservation. Si vous demandez des conseils pour sa rédaction, des honoraires pourront vous être réclamés par le notaire, en plus des frais d’enregistrement au FCDDV (11,56 €).
Si vous craigniez une contestation de son contenu, vous pouvez opter pour un testament authentique ; il sera alors dicté à un notaire en présence de témoins ou d’un second notaire. Sauf prestation spécifique, le coût d’un testament authentique s’élève à environ 150 €, un montant modeste au regard de la sécurité qu’il apporte.
Ne tardez donc pas à rédiger votre testament afin que le partage de votre succession soit réalisé selon votre volonté, et non selon les règles applicables par défaut dans le Code civil. Votre conseiller Abeille Assurances se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, et dans toutes les démarches à prévoir pour que votre décès ne provoque pas, en plus du chagrin, de douloureux débats entre vos héritiers. Et n’hésitez pas à lui demander d’évaluer les droits de succession payables par vos héritiers et les solutions à mettre en œuvre pour les diminuer.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 11/09/2025
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