Quelle différence entre la participation forfaitaire et la franchise médicale ?

Participations forfaitaires et franchises médicales sont deux dispositifs, assimilés à des prélèvements obligatoires, qui ont été mis en place pour responsabiliser les patients et contribuer au financement du système de santé public français. Mais, concrètement, en quoi tout cela consiste-t-il ? Explications.

Qu’est-ce que la participation forfaitaire ?

La participation forfaitaire représente une contribution que chaque assuré de l’Assurance Maladie doit obligatoirement régler sur certains frais médicaux, c’est-à-dire un montant laissé à la charge des patients.

Qui est concerné par la participation forfaitaire ?

Si vous avez plus de 18 ans depuis le 1^er janvier de l'année en cours, vous êtes concerné. 

La participation forfaitaire s'applique quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Ce dispositif s’applique même si : 

• vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD) ;
• vous êtes en arrêt de travail pour maladie ;
• vous percevez une rente d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ;
• vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité ;
• vous êtes retraité ;
• vous êtes en début de grossesse (c'est-à-dire jusqu'à la fin de votre cinquième mois de grossesse), sauf pour les actes médicaux relatifs aux examens obligatoires. 

Qui est exonéré de la participation forfaitaire ?

Les seuls cas d’exonération du paiement de la participation forfaitaire concernent : 

• les consultations des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ; 
• les consultations et actes médicaux pour les femmes enceintes, à partir du 1^er jour du 6^e mois de grossesse et jusqu'au 12^e jour suivant la date de l’accouchement ; 
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU) ou de l'aide médicale d’État (AME).

Comment la participation forfaitaire fonctionne-t-elle ?

La participation forfaitaire est un montant prélevé pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste et ce, peu importe : 

• que le parcours de soins coordonnées soit respecté ou non ; 
• que la consultation ait lieu au cabinet du médecin, à votre domicile, dans un dispensaire, dans un centre de soins, ou encore, en ambulatoire ou aux urgences à l'hôpital. 

La participation forfaitaire concerne également les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale (prise de sang, par exemple). 

Par définition, la participation forfaitaire ne bénéficie d’aucun remboursement par la Sécurité sociale, ni d’aucune prise en charge par les complémentaires santé dites « responsables ». 

Quel est le montant de la participation forfaitaire ?

Le montant de la participation forfaitaire est de 2 euros minimum et maximum 3 euros par consultation ou acte médical. 

Toutefois, par personne, celui-ci se limite à 4 actes ou consultations effectués par un même professionnel au cours de la même journée, soit un plafond de 8 € par jour. 

Par année, le montant de la participation forfaitaire est aussi limité et plafonné à 50 euros par personne. Il s’agit donc du montant annuel maximum pouvant être retenu au titre de cette participation.

Cas particulier : le forfait de 32 euros pour les actes dits « lourds »

Pour les actes dits « lourds », comme une appendicectomie ou encore, une ablation d’un nodule de la tyroïde avec anesthésie, la participation forfaitaire demandée est spécifique et portée à 32 euros. 

Contrairement à la participation forfaitaire de 2 euros, la participation forfaitaire de 32 € est prise en charge et remboursée par les complémentaires santé. 

Ce forfait de 32 euros s’applique précisément aux actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 et qui sont pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé ou dans un établissement de santé (hôpital, clinique), dans le cadre de consultations externes ou d’une hospitalisation (y compris en hospitalisation à domicile (HAD)). 

Lorsque plusieurs actes « lourds » sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation ou lors d’une hospitalisation, la participation forfaitaire de 32 euros ne s'applique qu'une seule fois.

Quels sont les actes exonérés de toute participation forfaitaire ?

Plusieurs actes médicaux ne sont pas concernés par la participation forfaitaire : 

• les soins dentaires réalisés chez le chirurgien-dentiste ; 
• les soins pratiqués par une sage-femme ou un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute, etc.) dans le cadre d’une intervention chirurgicale ; 
• les actes liés à une hospitalisation complète (dès le premier jour d’hospitalisation, y compris certains actes d’imagerie lourde (scanographie, IRM)) ; 
• les actes de prévention (par exemple, dépistages organisés du cancer du sein et du cancer colo rectal ; dépistages gratuits du sida ou des autres MST) ; 
• les consultations et soins reçus en établissements psychiatriques ; 
• les consultations d’expertise médicale ; 
• les frais de santé engendrés par un acte de terrorisme déclaré par le parquet de Paris. 

Comment s’applique la participation forfaitaire ?

La participation forfaitaire se déduit automatiquement du montant du remboursement de la Sécurité sociale. Toutefois, le mode de prélèvement varie selon votre situation vis-à-vis du tiers payant. Mais, dans tous les cas, vous êtes informé du montant prélevé et de la manière dont il est récupéré. 

Tiers payant ponctuel

Si vous utilisez le tiers payant pour certains soins, la participation forfaitaire sera déduite lors d’un prochain remboursement sans tiers payant. Elle peut être déduite de toute prestation remboursée (consultations, actes médicaux, indemnités journalières, capital décès). Vous retrouverez le détail sur votre relevé de prestations. 

Tiers payant systématique

Si vous bénéficiez toujours du tiers payant, votre caisse d’Assurance Maladie règle directement les professionnels de santé. Vous recevrez un courrier de l’Assurance Maladie vous invitant à payer les participations forfaitaires non prélevées.

Sans tiers payant, lorsque vous faites l’avance des frais

Si vous avez payé vos soins, aucune démarche supplémentaire : la participation forfaitaire se soustrait automatiquement du montant remboursé par votre caisse d’Assurance Maladie. Cette déduction est indiquée sur votre relevé de prestations.

Qu’est-ce que la franchise médicale et qui est concerné ?

Comme la participation forfaitaire, la franchise médicale est un dispositif qui a été instauré pour contribuer au financement du système de santé public français. 

La franchise médicale représente une somme fixe déduite automatiquement des remboursements effectués par l’Assurance Maladie sur certains soins et prestations de santé. Il s‘agit d’une participation financière obligatoire pour l’ensemble des assurés sociaux, sauf certaines catégories protégées. 

La franchise médicale ne bénéficie par définition d’aucun remboursement par la Sécurité sociale ni d’aucune prise en charge par les complémentaires santé dites « responsables ». 

Franchise médicale : qui est exonéré ?

Comment la franchise médicale fonctionne-t-elle ?

En fait, il existe trois types de franchise médicales : 

• une franchise médicale sur les médicaments prescrits et remboursables ;
• une franchise médicale sur les actes paramédicaux effectués par un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, pédicure, podologue), en ville ou dans un établissement ou un centre de santé (sauf actes réalisés pendant une hospitalisation) ; 
• une franchise médicale sur les transports sanitaires (taxis conventionnés, véhicules sanitaires légers (VLS), ambulances, sauf transports d’urgence). 

Quel est le montant de la franchise médicale ?

Selon le type de franchise, l’effort demandé n’est pas le même, mais par an et par assuré social, il reste limité à 50 euros maximum.

Quels actes sont exonérés de la franchise médicale ?

Comme pour la participation forfaitaire, la franchise médicale ne s’applique pas dans certains cas : 

• pour les médicaments délivrés pendant une hospitalisation ; 
• pour les pansements, dispositifs médicaux, prescrits ou non, qui ne sont pas des médicaments ; 
• pour les actes paramédicaux réalisés dans le cadre d’une hospitalisation ; 
• pour les actes de prévention (dépistages organisés et gratuits) ; 
• pour les actes réalisés dans le cadre de la médecine du travail ; 
• pour les transports sanitaires d’urgence (SAMU, SMUR, appel au 15) ; 
• pour les transports liés à des soins médicaux en véhicule personnel ou en transports en commun ; 
• pour les soins liés à un acte de terrorisme. 

Comment s’applique la franchise médicale ?

Le mode de prélèvement de la franchise médicale varie, selon que vous bénéficiez ou non du tiers payant. 

Si vous réglez vos médicaments ou vos soins, la franchise médicale se déduit directement de vos remboursements. Vous retrouvez toutes les informations (montant de franchise, date et nature de l'acte auquel elle se rapporte, bénéficiaire concerné) sur vos relevés de remboursement. 

En cas de tiers payant, si vous ne réglez pas vos médicaments ou vos soins, la franchise médicale n’est pas réglée immédiatement. Elle sera déduite ultérieurement lors d’un prochain remboursement, quel qu’il soit (consultations, soins, examens, transports), pour vous ou vos ayants droit. 

Comme les participations forfaitaires, la franchise médicale peut être récupérée sur toutes les prestations de l’Assurance Maladie, y compris les remboursements de soins et certaines prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité…). 

Si vous bénéficiez toujours du tiers payant et ne percevez aucun remboursement, vous devez régler directement les sommes dues à l’Assurance Maladie. Un avis de paiement vous sera adressé, avec la possibilité de payer en ligne via le service dédié ou par les moyens habituels (virement, chèque). 

Participations forfaitaires et franchises médicales : en bref

Vous souhaitez aller plus loin, mieux comprendre et gérer vos dépenses de santé ?

N’hésitez pas à demander conseil à votre agent général Abeille Assurances. Il pourra répondre à toutes vos questions en matière d’assurance santé et notamment, vous expliquer les termes utilisés par l’Assurance Maladie et votre complémentaire santé.

Il pourra aussi vous aider à trouver une complémentaire santé adaptée à votre situation. Vous pourrez ainsi prendre soin en toute sérénité de votre santé, en profitant du remboursement de vos dépenses de santé à la hauteur de vos attentes. 

Document non contractuel d’information générale à jour le 14/04/2026