Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, dont l'usage est acheté auprès des collectivités dans le but d'accueillir une sépulture. Mais qui en est responsable ? Que se passe-t-il en l'absence d'héritiers ? À qui revient l'entretien régulier de la pierre tombale ? Explorons les aspects clés de la gestion d'une concession au cimetière.

Acheter une concession funéraire ?

Il est possible d'acheter une concession funéraire en fournissant un acte de décès, une preuve d'état civil et une copie du livret de famille à la commune du lieu de l'inhumation, qui ne correspond pas forcément au lieu de décès.

C'est l'acte de concession qui détermine les ayants droit de concession funéraire ainsi que la durée de l'achat.

Il existe trois types de concessions funéraires  :

• la concession en "pleine terre" (terrain nu) ;
• la concession équipée (caveau ou tombe particulière) ;
• la case de columbarium.

Peut-on acheter une concession de son vivant ? 

L'achat d'une concession funéraire de son vivant est tout à fait possible et légal. Cette démarche anticipée permet de choisir son emplacement dans un cimetière et de soulager ses proches des formalités administratives.

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière choisi. Votre demande doit préciser le type de concession souhaité, ainsi que les bénéficiaires de la concession.

Pour être éligible, vous devez justifier d'un lien avec la commune :

• y être domicilié ;
• y être inscrit sur les listes électorales ;
• ou bénéficier d'une concession familiale existante.

Prix d'une concession au cimetière : combien ça coûte ?

Le prix d’une concession funéraire est fixé par le conseil municipal.
Il peut donc varier fortement d’une commune à l’autre, notamment en fonction de la localisation géographique.

Ces écarts de tarifs s’expliquent également par plusieurs critères, tels que la superficie de la concession, la durée choisie, le type de sépulture et sa localisation au sein du cimetière. Enfin, certaines communes rurales peuvent proposer des emplacements gratuits dans le cimetière à leurs habitants.

Quelle est la durée d'une concession au cimetière ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, dont le droit d'usage est acheté pour une période temporaire entre 5, 15, 30 ou 50 ans dans l'objectif d'accueillir une sépulture. Le renouvellement de concession permet de prolonger cette période.

Il peut exister aussi des concessions perpétuelles, c'est à dire à durée indéterminée, sans date d'échéance. 

Renouvellement d'une concession au cimetière ?

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les deux ans suivant l'échéance de la concession funéraire. Cette démarche administrative s'effectue au tarif en vigueur au moment du renouvellement, selon les dispositions de l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
Les concessions cinquantenaires, trentenaires et temporaires bénéficient toutes du droit de renouvellement. Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement en justifiant de votre situation (livret de famille, acte de concession).

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

Quel est le tarif d'un renouvellement ?

Tout comme les tarifs d’acquisition, les tarifs de renouvellement varient significativement d'une commune à l'autre. 

Les frais supplémentaires peuvent inclure des opérations d'exhumation ou de réduction de corps (plusieurs centaines d'euros). Consultez le site Service-public.fr ou contactez directement la mairie concernée pour connaître les tarifs locaux exacts.

La commune peut reprendre une concession en cas de non renouvellement d’une concession à durée limitée ou lorsqu’elle est constatée en état d’abandon.

En cas de refus de renouvellement de la concession ?

La commune ne peut pas refuser un renouvellement demandé dans les deux années suivant l'expiration de la concession. Passé ce délai, le maire dispose d'un pouvoir d'appréciation mais doit justifier sa décision.

Toutefois dans certaines situations exceptionnelles, la commune peut refuser le renouvellement d'une concession funéraire. Ce refus ne peut intervenir que pour des motifs d'ordre public liés à la police du cimetière, comme la sécurité ou la salubrité.

Face à un refus, vous disposez de recours administratifs. Consultez les pages officielles de Service-public.fr pour connaître les procédures exactes et les délais de contestation applicables dans votre situation.

Qui est propriétaire d'une concession au cimetière ?

Légalement, la responsabilité revient au titulaire de la concession, c'est à dire le proche ou la famille ayant acquis l'emplacement et détenteur de l'acte correspondant. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la concession est transmise (hors succession) aux héritiers. 

En l'absence d'héritier, si une tierce personne s'occupe de l'entretien de la concession, une reprise par la mairie n'est pas possible. En revanche, si personne ne s'occupe de l'entretien et que la concession est laissée à l'abandon, la commune peut la reprendre après constatation d'abandon.

Quelles sont les obligations d'entretien d'une concession au cimetière ?

Les obligations d'entretien et de nettoyage d'une concession funéraire sont définies dans le règlement du cimetière et dans l'acte de concession. En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, la commune est en droit d’engager une procédure de reprise pour état d’abandon.

Parmi les obligations d'entretien, l'on retrouve notamment :

• le nettoyage des tâches et des débris sur et autour de la tombe ;
• la surveillance de l'étanchéité du caveau ;
• le démoussage de la pierre tombale ;
• le soin des plantes et des fleurs ;
• etc.

Chaque cimetière applique ses propres règles en matière d'obligations d'entretien et de nettoyage, d'où l'importance de consulter le règlement du cimetière.

Travaux de réparation : qui est responsable ?

Il peut arriver qu'au fil des ans, des travaux doivent être entrepris pour maintenir la concession funéraire en état. Les travaux sur concession de cimetière incombent au concessionnaire, c'est à dire à la personne ou à la famille ayant acheté la concession ou à leurs héritiers.

Les petits travaux peuvent être réalisés par le propriétaire lui-même ou par une société mandatée par ce dernier. Quant aux gros travaux, comme le remplacement complet de la pierre tombale par exemple, ils doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation de travaux à la mairie du lieu d'inhumation.

Lors d'un décès, l'achat et l'entretien d'une concession funéraire représentent des dépenses importantes qui viennent s'ajouter aux frais de pompes funèbres. Même si l'achat et l'entretien de la concession ne sont pas pris en charge par l'assurance obsèques, pensez à protéger vos proches en souscrivant le contrat Convention Obsèques qui permet le financement de tout ou partie de vos frais d'obsèques.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 26/05/2026