Capital décès : imposition et succession

Un capital décès permet de verser une somme d’argent à la disparition du souscripteur. Il peut être versé dans certains cas par l’Assurance maladie sous des conditions spécifiques, ou bien être souscrit à titre individuel. Des prestations peuvent être également versées en cas de décès d’un salarié au sein d’une entreprise, il s’agit alors d’un contrat collectif. Mais comment ces contrats prévoyance sont-ils imposés et comment se déroule la succession lorsque le souscripteur décède ?

Qu’est-ce que le capital décès ?

Un capital décès prend plusieurs formes.

• L’assurance décès classique, tout d’abord, est un contrat de prévoyance qui ne couvre que le décès accidentel ou à la suite d’une maladie.
• L’assurance décès toutes causes élargit la couverture à d’autres situations qui ne sont pas garanties dans le premier contrat, comme le suicide (exclu la première année pour tous les contrats) ou l’accident lié à un état d’ivresse par exemple qui représente une clause classique d’exclusion dans les assurances décès classiques.
• L’assurance décès temporaire est un contrat de prévoyance qui couvre l’assuré pour une durée déterminée. Il ne s’applique que si le décès intervient avant la fin du contrat. Si l’assuré est en vie à l’échéance du contrat et qu’aucun risque couvert par la garantie n’est survenu, le contrat prend fin et aucun rachat n’est possible pour le souscripteur.  Les cotisations sont dites « à fond perdu ».
•  L’assurance décès vie entière ne connaît aucune limite de temps. Le contrat reste en vigueur toute la vie de l’assuré sauf s’il est racheté totalement avant son décès. Contrairement à l'assurance décès temporaire, l'assurance décès vie entière est un contrat qui peut être racheté et qu’à la différence de l’assurance décès temporaire, les cotisations ne sont pas à fonds perdus : cela signifie que si l’assuré est en vie à l’échéance du contrat et qu’aucun risque prévu par le contrat n’est survenu, il peut récupérer une partie de ses cotisations.
• Le(s) bénéficiaire(s) du capital décès peut être désigné(s) librement par l’assuré, il peut alors établir lui-même un ordre de priorité. Il peut aussi choisir la clause type du contrat.

Cette prestation peut être versée sous forme de capital unique ou sous forme de rente.

Le capital décès est-il imposable ?

Si vous désignez votre conjoint ou votre partenaire de PACS comme bénéficiaire du capital décès, il sera exonéré de toute fiscalité. De même, les contrats de prévoyance souscrits dans un cadre professionnel (Madelin ou prévoyance collective) sont exonérés de tout prélèvement sur les capitaux décès issus des primes versées avant 70 ans quel que soit le bénéficiaire désigné.

En revanche, pour un contrat individuel de prévoyance décès, si le décès intervient avant 70 ans et que le bénéficiaire n'est ni le conjoint, ni le partenaire de PACS, ce n’est pas le montant des capitaux versés qui est soumis à fiscalité, mais le montant de la dernière prime versée pour bénéficier de cette garantie dans le contrat :

Exemple : Un assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 200 000 € avant ses 70 ans. Le montant de la dernière prime pour la part décès s’élève à 4 000 €. Les bénéficiaires des capitaux devront déclarer cette somme. Ils bénéficieront chacun de l’abattement de 152 500 € commun à la prévoyance et à l’assurance vie. Les bénéficiaires se partageront donc le capital décès de 200 000 € exonéré de toute fiscalité.

Si le décès intervient après 70 ans, la taxation s’effectuera sur l’addition de toutes les primes versées entre 70 ans et la date du décès. Si les bénéficiaires ne sont pas exonérés, ils se partageront l’abattement de 30 500 € propre au contrat d’assurance vie après 70 ans, le solde étant taxé au barème des droits de succession en fonction de leur lien avec le défunt :

Exemple : Un assuré paie à 70 ans une assurance décès pour un capital garanti de 100 000 € avec des primes annuelles de 10 000 €. Son décès survient lorsqu’il a 75 ans, soit 5 ans après ses 70 ans. Il n’a pas d’autre contrat d’assurance vie par ailleurs. Si les bénéficiaires ne sont pas exonérés, le montant imposable inclus dans l’actif successoral sera de : (10 000 x 5) – 30 500 = 19 500 €, à partager entre les bénéficiaires selon la clause bénéficiaire du contrat. Les bénéficiaires ne seront pas imposés sur la part des 100 000 € de capital perçu, mais seront soumis éventuellement aux droits de succession sur la part des 19 500 € qui leur revient.

Le capital décès rentre-t-il dans la succession ?

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est hors succession. Il n’est donc pas intégré au calcul des droits de succession applicables au patrimoine du défunt.

Pour assurer la protection de votre foyer après votre décès dans des conditions avantageuses, optez pour une assurance décès adaptée à vos besoins et à votre situation.

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